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Scrutin n° 8041 · 08/07/2026 · scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Motion de rejet préalable rejetée : la discussion du texte se poursuit. Il s’agit du texte élaboré par la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs pour trouver un compromis. Loi organique : elle précise les modalités d’application de la Constitution.

Texte rejeté

204 votants

Résultat

70
pour
133
contre
1
abstentions
2
non-votants

Détail par groupe politique12

LIOT23 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

GDR17 membres

Gauche Démocrate et Républicaine

NI10 membres

Non inscrit

Scrutin publié par l’Assemblée nationale · Dossier législatif. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.