Polichinelle — annuaire politique

Scrutin n° 7981 · 07/07/2026 · scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte : l’Assemblée l’a adopté. Première lecture : premier examen du texte par l’Assemblée. Loi organique : elle précise les modalités d’application de la Constitution.

Texte adopté

542 votants

Résultat

363
pour
177
contre
2
abstentions
1
non-votants

Détail par groupe politique12

RN122 membres

Rassemblement National

Pour121

Scrutin publié par l’Assemblée nationale · Dossier législatif. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.