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Scrutin n° 7980 · 07/07/2026 · scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte : l’Assemblée l’a adopté. Première lecture : premier examen du texte par l’Assemblée. Projet de loi : texte déposé par le Gouvernement.

Texte adopté

535 votants

Résultat

357
pour
177
contre
1
abstentions
1
non-votants

Détail par groupe politique12

RN122 membres

Rassemblement National

Pour118

Scrutin publié par l’Assemblée nationale · Dossier législatif. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.