Annuaire politiqueRépertoire national des élus

Scrutin n° 7904 · 01/07/2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Vote sur l’ensemble du texte : l’Assemblée l’a adopté. Deuxième lecture : le texte revient devant l’Assemblée après un premier passage dans chaque chambre. Proposition de loi : texte déposé par des parlementaires.

Texte adopté

292 votants

Résultat

292
pour
0
contre
0
abstentions
1
non-votants

Détail par groupe politique12

LIOT23 membres

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Scrutin publié par l’Assemblée nationale · Dossier législatif. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.