Scrutin n° 7003 · 28/05/2026 · scrutin public ordinaire
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Première lecture : premier examen du texte par l’Assemblée. Proposition de loi : texte déposé par des parlementaires.
Texte adopté
88 votants
Résultat
88
pour
0
contre
0
abstentions
1
non-votants
Détail par groupe politique12
RN122 membres
Rassemblement National
Pour27
- Baubry Romain
- Bigot Guillaume
- Bovet Jorys
- Casterman Eddy
- Da Conceicao Carvalho Nathalie
- Dellong Meng Catherine
- Diaz Edwige
- Dogor-Such Sandrine
- Dussausaye Gaëtan
- Falcon Frédéric
- Fouquart Emmanuel
- Frappé Thierry
- Gery Jonathan
- Gillet Yoann
- Gonzalez José
- Hamelet Marine
- Humbert Sébastien
- Jordan Édouard
- Loir Christine
- Lottiaux Philippe
- Marais-Beuil Claire
- Ménagé Thomas
- Pollet Lisette
- Rimbert Catherine
- Sabatini Anaïs
- Salmon Emeric
- Tivoli Lionel
EPR91 membres
Ensemble pour la République
N’a pas pris part au vote1
LFI-NFP71 membres
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Pour20
- Bompard Manuel
- Carrière Sylvain
- Cathala Gabrielle
- Cernon Bérenger
- Ferrer Sylvie
- Gaillard Perceval
- Guetté Clémence
- Hamdane Zahia
- Laisney Maxime
- Le Coq Aurélien
- Le Gall Arnaud
- Lejeune Claire
- Nilor Jean-Philippe
- Nosbé Sandrine
- Oziol Nathalie
- Portes Thomas
- Ratenon Jean-Hugues
- Soudais Ersilia
- Stambach-Terrenoir Anne
- Taurinya Andrée
SOC68 membres
Socialistes et apparentés
HOR34 membres
Horizons & Indépendants
LIOT23 membres
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
GDR17 membres
Gauche Démocrate et Républicaine
UDDPLR17 membres
Union des droites pour la République
Scrutin publié par l’Assemblée nationale · Dossier législatif. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.