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Scrutin n° 6319 · 05/05/2026 · scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte : l’Assemblée l’a adopté. Il s’agit du texte élaboré par la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs pour trouver un compromis. Projet de loi : texte déposé par le Gouvernement.

Texte adopté

522 votants

Résultat

335
pour
182
contre
5
abstentions
1
non-votants

Détail par groupe politique12

RN122 membres

Rassemblement National

Pour109

Scrutin publié par l’Assemblée nationale · Dossier législatif. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.