Scrutin n° 6135 · 10/04/2026 · scrutin public ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Vote sur l’ensemble du texte : l’Assemblée l’a adopté. Première lecture : premier examen du texte par l’Assemblée. Proposition de loi : texte déposé par des parlementaires.
Texte adopté
55 votants
Résultat
41
pour
14
contre
0
abstentions
2
non-votants
Détail par groupe politique10
RN122 membres
Rassemblement National
EPR91 membres
Ensemble pour la République
Pour21
- Anglade Pieyre-Alexandre
- Brulebois Danielle
- Coggia Nathalie
- Delpech Julie
- Dubré-Chirat Nicole
- Fugit Jean-Luc
- Givernet Olga
- Huyghe Sébastien
- Lalanne Sandrine
- Larrouquis Benoît
- Lauzzana Michel
- Le Grip Constance
- Liso Brigitte
- Masséglia Denis
- Miller Laure
- Mongardien Christophe
- PA606507
- PA795050
- Sitzenstuhl Charles
- Tanguy Liliana
- Yadan Caroline
N’a pas pris part au vote1
LFI-NFP71 membres
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
SOC69 membres
Socialistes et apparentés
ECOS38 membres
Écologiste et Social
HOR35 membres
Horizons & Indépendants
Pour1
N’a pas pris part au vote1
Scrutin publié par l’Assemblée nationale · Dossier législatif. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.