Scrutin n° 5432 · 16/02/2026 · scrutin public ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Vote sur l’ensemble du texte : l’Assemblée l’a adopté. Première lecture : premier examen du texte par l’Assemblée. Proposition de loi : texte déposé par des parlementaires.
Texte adopté
72 votants
Résultat
57
pour
15
contre
0
abstentions
2
non-votants
Détail par groupe politique12
RN122 membres
Rassemblement National
EPR92 membres
Ensemble pour la République
Pour28
- Brosse Anthony
- Caure Vincent
- Cazeneuve Jean-René
- Cazeneuve Pierre
- Coggia Nathalie
- Dubré-Chirat Nicole
- Ferracci Marc
- Fugit Jean-Luc
- Gouffier Valente Guillaume
- Grégoire Olivia
- Ibled Catherine
- Jacques Jean-Michel
- Labaronne Daniel
- Lalanne Sandrine
- Lebec Marie
- Marion Christophe
- Melchior Graziella
- Midy Paul
- Missoffe Joséphine
- Mongardien Christophe
- PA2960
- PA719218
- Pouzyreff Natalia
- Riotton Véronique
- Sitzenstuhl Charles
- Spillebout Violette
- Travert Stéphane
- Vignon Corinne
N’a pas pris part au vote2
- Braun-Pivet Yaël
- PA720066
LFI-NFP71 membres
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
SOC69 membres
Socialistes et apparentés
UDDPLR17 membres
Union des droites pour la République
Contre1
- Ricourt Vaginay Sophie
Scrutin publié par l’Assemblée nationale. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.