Scrutin n° 5286 · 02/02/2026 · scrutin public ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Motion de rejet préalable rejetée : la discussion du texte se poursuit. Première lecture : premier examen du texte par l’Assemblée. Proposition de loi : texte déposé par des parlementaires.
Texte rejeté
87 votants
Résultat
24
pour
62
contre
1
abstentions
2
non-votants
Détail par groupe politique11
RN122 membres
Rassemblement National
EPR92 membres
Ensemble pour la République
Contre38
- Anglade Pieyre-Alexandre
- Attal Gabriel
- Brosse Anthony
- Buffet Françoise
- Caure Vincent
- Cazeneuve Jean-René
- Cazeneuve Pierre
- Chenevard Yannick
- Coggia Nathalie
- Delpech Julie
- Dubré-Chirat Nicole
- Fiévet Jean-Marie
- Frébault Moerani
- Fugit Jean-Luc
- Ibled Catherine
- Klinkert Brigitte
- Labaronne Daniel
- Lalanne Sandrine
- Larrouquis Benoît
- Le Grip Constance
- Le Meur Annaïg
- Le Nabour Christine
- Le Peih Nicole
- Lebec Marie
- Marion Christophe
- Melchior Graziella
- Midy Paul
- Missoffe Joséphine
- Mongardien Christophe
- Olive Karl
- PA2960
- PA606507
- Panonacle Sophie
- Pouzyreff Natalia
- Rousset Jean-François
- Sitzenstuhl Charles
- Tanguy Liliana
- Vignon Corinne
N’a pas pris part au vote2
- Braun-Pivet Yaël
- PA720066
LFI-NFP71 membres
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
DR49 membres
Droite Républicaine
DEM36 membres
Les Démocrates
Scrutin publié par l’Assemblée nationale. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.