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Scrutin n° 4947 · 23/12/2025 · scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte : l’Assemblée l’a adopté. Première lecture : premier examen du texte par l’Assemblée. Projet de loi : texte déposé par le Gouvernement.

Texte adopté

558 votants

Résultat

496
pour
0
contre
62
abstentions
0
non-votants

Détail par groupe politique12

RN123 membres

Rassemblement National

Pour123

Scrutin publié par l’Assemblée nationale. Les listes nominatives ne recensent que les députés décomptés : un scrutin public n’enregistre que ceux ayant voté, en personne ou par délégation.